Titre TITRE II : ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES ÉLECTEURS.
Art. 9
9 / 44En vigueur depuis le 22 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission procède en outre à l'inscription d'office sur la liste électorale des personnes âgées de dix-huit ans à la date de la consultation et remplissant la condition de domicile exigée par l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 précitée. Elle reçoit à cette fin les informations mentionnées aux articles L. 17-1 et R. 6 du code électoral, dans les conditions prévues par ces articles.
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Prolegi/LEGITEXT000005626436#art-9