Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 23 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000005626442#art-2