Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 10 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3 à 7 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005626542#art-8