Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve.
Art. 21
21 / 23En vigueur depuis le 10 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet de Guadeloupe, après avis du comité consultatif. Les activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision peuvent être réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif.
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Prolegi/LEGITEXT000005626548#art-21