Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 14 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ordonnateurs principaux ou secondaires sont compétents pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont ils sont ordonnateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005625198#art-2