Art. 5-1
5 / 6En vigueur depuis le 19 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000005625198#art-5-1