Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 18 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres chargés de l'économie et de la prévention des risques majeurs fixent par arrêté conjoint le montant des sommes nécessaires au financement des études et travaux définis par l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1997 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005625208#art-1