Chapitre Chapitre II : GESTION DE LA RÉSERVE NATURELLE.
Art. 4
4 / 19En vigueur depuis le 22 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000005626627#art-4