Titre TITRE III : CHANGEMENT DE RÉSIDENCE.›Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 40
20 / 28En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent qui ne bénéficie pas d'un logement meublé dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport de personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence dont le montant est déterminé suivant des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer. Les agents relevant du décret du 9 mai 1995 susvisé ou du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisé sont indemnisés de ces mêmes frais à l'aller et au retour.
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Prolegi/LEGITEXT000005626632#art-40