Titre Titre Ier : Dispositions portant application de l'article 16 de la loi.
Art. 3
3 / 24En vigueur depuis le 9 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La validation totale ou partielle des périodes de participation à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation prévues par l'article L. 5556-6 du code des transports est subordonnée au versement d'une cotisation calculée dans les conditions déterminées à l'article 1er. La cotisation est assise sur le salaire forfaitaire en vigueur à la date de la demande de validation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029729940#art-3