Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 1 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-dessous : I = INGÉNIEUR D'ÉTUDES de 1re classe Ancienne situation II = INGÉNIEUR D'ÉTUDES de 1re classe Nouvelle situation :------------:------------: : I : II : :------------:------------: : 4e échelon : 5e échelon : : 3e échelon : 4e échelon : : 2e échelon : 4e échelon : :1er échelon : 3e échelon : :------------:------------:
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626675#art-10