Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kingston le 9 août 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005626704#art-1