Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 9 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 6, 7 et 8 du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005626708#art-10