Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 28 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique au corps des ingénieurs-économistes de la construction et au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine qui sont l'un et l'autre classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005626710#art-1