Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 29
19 / 20En vigueur depuis le 9 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 61-1144 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère de l'économie et des finances et le décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 modifié portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005626710#art-29