Titre TITRE II : RECRUTEMENT.
Art. 7
8 / 20En vigueur depuis le 9 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'organisation générale des concours et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre dont relèvent les membres du corps et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre dont relève le corps arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres des jurys.
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Prolegi/LEGITEXT000005626710#art-7