Chapitre Chapitre IX : Dispositions finales.
Art. 20
20 / 21En vigueur depuis le 14 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux actes prenant effet à compter du 1er septembre 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005626731#art-20