Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est, au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, compétent sur l'ensemble du territoire des départements de la Loire, de l'Ardèche et de la Drôme ainsi que dans les communes des départements de l'Isère et du Rhône dont la liste est annexée au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626747#art-1