Art. 8
7 / 17En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui en fixe le règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000005626747#art-8