Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 28 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Chiffreur en chef de 1 re classe Attaché des systèmes d'information et de communication 4 e échelon 12 e échelon 3 e échelon 11 e échelon 2 e échelon 10 e échelon 1 er échelon 9 e échelon Chiffreur en chef de 2 e classe Attaché des systèmes d'information et de communication 4 e échelon 9 e échelon 3 e échelon 8 e échelon 2 e échelon 7 e échelon 1 er échelon 6 e échelon Toutefois, les pensions des chiffreurs en chef de 1re classe du 4e échelon retraités restent fixées par référence à l'indice perçu avant la date d'effet du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005626820#art-4