Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 9
10 / 12En vigueur depuis le 28 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des membres du corps des chiffreurs en chef aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades du corps créé par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005626820#art-9