Décret n°98-961 du 29 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret n° 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.

3 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.