Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 5 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions requises des candidats désignés aux articles 1er et 2 ci-dessus s'apprécient aux dates respectives de clôture des inscriptions à ces concours.
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Prolegi/LEGITEXT000005626875#art-3