Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 6 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants, au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sont versées dans les quinze premiers jours du premier mois de chaque trimestre civil.
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Prolegi/LEGITEXT000005626879#art-5