Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 6 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants.
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Prolegi/LEGITEXT000005626879#art-7