Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux adhésions à l'assurance maladie-maternité-invalidité de la Caisse des Français de l'étranger postérieures à sa date d'entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005628752#art-2