Décret n°99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce
DECRET · n° 99-1018
Décret n°99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et à l'accès des greffiers de tribunal de commerce à certaines autres professions juridiques et judiciaires
sezione Section I : Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce .Section I : Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce .
Chapitre II : Dispositions relatives aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce.