Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et à l'accès des greffiers de tribunal de commerce à certaines autres professions juridiques et judiciaires›Sect. Section I : Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce .
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 7 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 29 juillet 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005628769#art-1