Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000, à l'exception du 2° du I de l'article 2 et du II de l'article 8 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005628809#art-9