Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui interviendra avant le 1er juillet 2000, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps relevant antérieurement du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie siègent en formation commune.
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Prolegi/LEGITEXT000005628830#art-3