Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : - le décret n° 78-462 du 29 mars 1978 portant création du corps de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la coopération, modifié par le décret n° 91-1255 du 12 décembre 1991 ; - le décret n° 80-724 du 11 septembre 1980 portant création du corps de conducteurs d'automobile et du corps de chefs de garage au ministère de la coopération ; - le décret n° 94-685 du 3 août 1994 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de la coopération.
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Prolegi/LEGITEXT000005628830#art-4