Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 23 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005628837#art-2