Titre Titre II : Dispositions diverses
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 24 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 du présent décret sont applicables dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000005628848#art-8