Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La copie de l'acte de décès prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil est adressée, par le partenaire survivant ou par tout intéressé, au greffe du tribunal judiciaire qui a reçu la déclaration initiale du pacte civil de solidarité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000005628849#art-7