Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en oeuvre, par les greffes des tribunaux judiciaires et le greffe du tribunal judiciaire de Paris ainsi que par les agents diplomatiques et consulaires français, d'un traitement automatisé des registres sur lesquels sont inscrites les mentions relatives à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628850#art-1