Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628857#art-1