Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de cotisation mentionné à l'article 1er du décret du 22 décembre 1998 susvisé est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005628859#art-1