Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit : 1° Pour l'année 1999 : 796 F, dont 764 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès ; 2° Pour l'année 2000 : 800 F, dont 768 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628863#art-1