Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 29 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 87-254 du 10 avril 1987 modifié relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005628888#art-7