Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 29 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par ou avec une subvention de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005628900#art-2