Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 20 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1999 à 986 MF.
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Prolegi/LEGITEXT000005627526#art-1