Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications du cahier des missions et des charges de la société France 2 et du cahier des missions et des charges de la société France 3 annexées au présent décret sont approuvées.
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Prolegi/LEGITEXT000005628967#art-1