Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 25 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration de la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 21 mai 1996 susvisé, est de 718 512 505 FCFP. Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1996, après clôture de l'exercice, à 7 917 207 605 FCFP.
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Prolegi/LEGITEXT000005627552#art-1