Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 83-298 du 13 avril 1983 relatif à l'élection des représentants des conseils régionaux à la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627571#art-2