Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Au deuxième alinéa de l'article 84 de la loi du 4 août 1956 susvisée dans sa rédaction résultant du décret du 11 décembre 1981 susvisé, la mention : jusqu'à 1 % est remplacée par la mention : jusqu'à 0,25 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005627572#art-1