Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 12
12 / 20En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 du présent décret, les travaux publics ou privés ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation minières sont interdits. Toutefois sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ainsi que la remise en état des chemins, l'entretien et la modernisation des installations existantes.
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Prolegi/LEGITEXT000005627594#art-12