Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 11 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La personne responsable du marché met en compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter le marché. Quinze jours avant l'engagement de cette consultation, elle envoie à la publication un avis public d'appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 38 du code des marchés publics.
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Prolegi/LEGITEXT000005627629#art-2