Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 13 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des représentants des locataires siégeant, à la date de publication du présent décret, aux conseils d'administration ou de surveillance des organismes d'habitations à loyer modéré est prorogé jusqu'aux dates des élections, qui auront lieu dans ces organismes entre le 15 novembre et le 15 décembre 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627641#art-2