Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 20 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre X (Des frais de justice) de la deuxième partie du code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005627663#art-1