Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 9 des décrets n°s 93-652, 93-653 et 93-655 du 26 mars 1993 susvisés est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627674#art-5